CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme SellMatch.

SellMatch permet à des particuliers vendeurs de déposer anonymement un projet immobilier afin de recevoir des candidatures de professionnels de l’immobilier.

Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute utilisation de la plateforme.

L’accès au site est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique.

SellMatch se réserve le droit de suspendre, limiter ou refuser l’accès au service à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

Vendeurs

Les vendeurs peuvent :

• Créer un dossier de vente anonymisé.
• Consulter les candidatures reçues.
• Comparer les professionnels.
• Accepter ou refuser librement les candidatures.
• Supprimer leur dossier à tout moment.

Les coordonnées personnelles du vendeur demeurent masquées jusqu’à l’acceptation volontaire d’une candidature.

Professionnels

Les professionnels peuvent :

• Créer un profil professionnel.
• Déposer des candidatures.
• Souscrire à une formule d’abonnement.
• Accéder aux coordonnées du vendeur uniquement après acceptation de leur candidature.

Après acceptation, les échanges entre les parties peuvent se poursuivre librement hors plateforme.

Les utilisateurs s’engagent notamment à :

• Fournir des informations exactes.
• Ne pas publier de contenus illicites.
• Respecter les autres utilisateurs.
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers.
• Ne pas créer de faux dossiers ou faux profils.
• Ne pas publier de faux avis.
• Ne pas détourner ou contourner la plateforme.

Tout comportement frauduleux, abusif ou portant atteinte au bon fonctionnement de SellMatch pourra entraîner la suspension immédiate du compte.

SellMatch se réserve le droit discrétionnaire de :

• Suspendre un compte.
• Supprimer un compte.
• Supprimer un dossier.
• Supprimer un contenu ou un avis.
• Refuser une candidature.
• Bannir définitivement un utilisateur.

Ces mesures peuvent être prises sans préavis ni indemnité.

SellMatch agit uniquement comme intermédiaire technique. SellMatch n’intervient pas dans les négociations, estimations, visites, mandats ou ventes réalisées entre utilisateurs.

SellMatch ne peut être tenu responsable :

• D’un litige entre utilisateurs.
• D’une perte financière.
• D’un échec de vente.
• D’informations erronées.
• Du comportement d’un professionnel ou d’un vendeur.

SellMatch s’efforce d’assurer la disponibilité du service mais ne garantit aucun accès ininterrompu.

Le site peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou évolution.

Tout contenu appartenant à SellMatch demeure protégé par les droits de propriété intellectuelle.

Aucune exploitation commerciale non autorisée ne peut être réalisée.

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.