CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Le service SellMatch est entièrement gratuit pour les vendeurs particuliers.

Les vendeurs peuvent librement :

• Déposer un bien immobilier
• Recevoir des candidatures
• Comparer les professionnels
• Échanger avec les professionnels sélectionnés
• Choisir librement le professionnel de leur choix

SellMatch propose également une option Premium payante accessible aux vendeurs souhaitant bénéficier de fonctionnalités supplémentaires.

Sur un dossier standard, les professionnels restent libres de proposer les honoraires qu’ils souhaitent dans leurs candidatures.

Avec l’option Premium, le système SellMatch peut automatiquement limiter ou bloquer certaines candidatures dépassant un seuil d’honoraires défini par la plateforme afin de favoriser des propositions plus compétitives.

L’objectif de cette option est notamment :

• D’encourager des candidatures avec des honoraires plus attractifs
• De valoriser les vendeurs démontrant une réelle intention de vendre
• D’inciter les professionnels à proposer des conditions tarifaires plus compétitives

Le vendeur reste entièrement libre d’accepter ou refuser les candidatures reçues.

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent l’ensemble des options payantes accessibles aux vendeurs particuliers sur la plateforme SellMatch.

Toute souscription à une option payante implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le vendeur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques de l’offre avant validation du paiement.

Les prix des options payantes sont affichés sur la plateforme au moment de la commande.

SellMatch se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les options déjà souscrites demeurent facturées au tarif en vigueur lors de l’achat.

Les paiements sont réalisés de manière sécurisée via Stripe.

SellMatch ne stocke aucune donnée bancaire.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Les options payantes sont activées immédiatement après validation du paiement.

Le vendeur reconnaît expressément que l’exécution du service commence immédiatement après achat.

L’option Premium a pour objectif de favoriser des candidatures proposant des honoraires plus compétitifs grâce au système de limitation automatique mis en place par SellMatch.

Toutefois, SellMatch ne garantit pas :

• Un montant précis d’honoraires
• Une économie minimale
• Un nombre de candidatures
• Un délai de vente
• Ni la réalisation d’une transaction immobilière

Le vendeur demeure entièrement libre d’accepter ou refuser les candidatures reçues.

SellMatch agit uniquement comme plateforme de mise en relation et ne participe pas aux négociations ou transactions immobilières réalisées entre utilisateurs.

Aucun remboursement ne pourra être demandé après activation d’une option payante.

SellMatch se réserve le droit de suspendre ou supprimer un dossier vendeur en cas :

• De fraude
• De faux dossier
• D’informations mensongères
• De comportement abusif
• De violation des présentes CGU ou CGV

SellMatch agit uniquement comme plateforme de mise en relation.

SellMatch ne peut être tenu responsable :

• De l’absence de candidatures
• Du comportement des professionnels
• D’un échec de vente
• D’une estimation erronée
• Des échanges réalisés entre utilisateurs

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.